Dans la plupart des pays européens, le secteur de la sécurité privée prend une place de plus en plus importante au regard des risques grandissants de terrorisme, d’augmentation des vols et larcins, de squats et de dégradations de locaux et d’insécurité de tout genre .Face à ce besoin impérieux de garantir la sécurité des personnes , des biens et des sites, chaque pays européen a mis en place une réglementation plus ou moins contraignante afin de garantir la crédibilité, la légitimité et l’éthique de ce marché. A l’heure actuelle , au sein de la communauté européenne, de plus en plus de salariés sont ainsi employés dans la sécurité privée. Par ailleurs, un élargissement du spectre d’activités des sociétés de ce domaine a été constaté ; il se traduit sur le terrain par des transferts de missions, autrefois prérogatives d’Etat, en direction du secteur privé : surveillance des administrations publiques, surveillance des aéroports …. Par ailleurs, il existe dans la majorité des Etats Européens des contacts importants entre l’activité policière, militaire ou judiciaire et les entreprises de sécurité privée. Ainsi, un certain nombre de personnes ayant exercé une activité dans un de ces secteurs ont choisi de ce reconvertir dans la sécurité privée . Au regard des évolutions induites par cette nécessité de toujours plus et mieux sécuriser, chaque pays européen a mis en place sa propre réglementation nationale qui s’avère plus ou moins contraignante pour le secteur. On constate que la nature des réglementations choisies reflète souvent la structure politique du pays concerné. Par exemple, dans les systèmes fédéraux (Suisse,Allemagne…), ce sont des organes de décisions des fédérations ou des états qui accordent les licences et assurent le suivi. Ce sont donc les régions qui définissent les règles. Au contraire, dans les Etats centralisés, c’est le gouvernement national qui statue et légifère pour l’ensemble du territoire. On peut cependant noter des exceptions, au Royaume-Uni (où le pouvoir est central), l’Ecosse et l’Irlande du Nord ont leurs propres règles.

La réglementation de la sécurité dans l’UE ; Zoom sur 4 pays

Le spectre de professions soumises à la réglementation de la sécurité privée couvre bon nombre de métiers qui diffèrent selon les pays : gardiennage d’infrastructures, sécurité incendie, protection rapprochée des personnes , investigation privée, conseil, Installation et surveillance de systèmes de protection informatisés……Il s’agit là d’un premier critère à considérer lorsqu’on souhaite comparer les règles qui régissent la sécurité privée dans un pays, à savoir quelles sont précisément les professions concernées par cette réglementation Le second facteur à prendre en compte réside dans le contenu et le niveau de contrainte des règles qui régissent la sécurité privée notamment le type et le niveau de la formation des agents. Enfin, le troisième item à comparer s’inscrit dans les modalités de gestion et de contrôle de la réglementation et dans les organes qui en ont la charge.    

Au Royaume-Uni, l’organisme qui régule ce secteur de la sécurité privée est le S.I.A. (Security Industry Authority) . Son but est de réformer et de réguler les pratiques sécuritaires. La SIA a été Créé en 2003, elle délivre les certifications nécessaires pour travailler dans de nombreux domaines liés à la sécurité : transport de fonds, protection rapprochée et gardes du corps, surveillance public (CCTV), agents sécurité à l’entrée de clubs et bars… La SIA est un organe indépendant placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur britannique . Le SIA assure par ailleurs le suivi de la qualité des prestations des entreprises de sécurité sur la base d’un référentiel de critères défini par lui : le programme « Approved Contractor Scheme ».

Le programme des entrepreneurs agréés (ACS) est un programme volontaire géré par la SIA dans le cadre d’une mission qu’il s’est fixée consistant à « élever les normes de performance et à aider le secteur de la sécurité privée à développer de nouvelles opportunités». Il vise à atteindre cet objectif en mettant en place un système d’inspection des prestataires de services de sécurité.

Pour obtenir sa certification, le professionnel qui y prétend doit suivre une formation dépendant du métier précis qu’il souhaite exercer. Pour être agent de filtrage, par exemple, la formation dure environ 30 heures, elle n’est pas dispensée par le SIA mais par un organisme externe. Elle intègre des modules relatifs au rôle et aux responsabilités de ce poste et d’autres modules sont dédiés à la gestion des situations de crise : au self contrôle , gestion des conflits…Des équivalences obtenues à l’étranger sont reconnues. La licence d’agent de sécurité est à renouveler tous les 3 ans.

Chez nos voisins Allemands, le marché de la sécurité est en pleine croissance. Entre 2015 et 2016 ce dernier a augmenté de 28% de son chiffre d’affaire pour se stabiliser par la suite. Durant cette période, un sentiment d’insécurité s’est répandu principalement lié au risque de terrorisme.

Les licences attribuées aux acteurs de la sécurité privée le sont par les organes de décisions des Etats ou des régions fédérées (en d’autre termes chaque région à ses propres règles). En Allemagne, les petites entreprises ont vu leur nombre fortement augmenté aux dépends des plus grandes. Ces petites structures en réponse aux nombreux appels d’offres, ont diminué drastiquement leur tarif et la qualité s’en est parallèlement ressentie. Les normes ont donc été revues la formation obligatoire a été doublée en passant à 80 heures. Par ailleurs les antécédents des agents ont été vérifiés de façon plus rigoureuse et, de façon plus globale la régulation a ainsi été significativement renforcée

En Allemagne, la certification des agents est à renouveler tous les 5 ans.

La Belgique a inscrit la sécurité privée comme un partenaire stratégique, au cœur de la politique de sécurité globale des pouvoirs publics. Ainsi, tout en restant au final les seuls décisionnaires des mesures qui seront prises pour résoudre une situation critique, il est possible pour les forces de l’ordre de s’appuyer sur des sociétés de sécurité pour obtenir des supports techniques, tels que des drones, des véhicules ou des chiens de détection. Les sociétés de sécurité privées ont donc la possibilité

d’étendre le spectre de leurs activités en effectuant par exemple des opérations de balayage (sweepings) de certains sites pour le compte des autorités, à la recherche de matériel d’espionnage, d’armes, de drogues et d’explosifs.

La sécurité privée est régulée en Belgique par le ministère de l’intérieur.

La formation de base des agents de sécurité en Belgique dure 127 heures, elle est obligatoire et elle peut être complétée par des heures complémentaires leur permettant d’accéder à d’autres types de métier liés à la sécurité comme la protection rapprochée ou le gardiennage des ports et aéroports.

La certification est à renouveler tous les 5 ans.

En France enfin ,la sécurité privée est également de plus en plus nécessaire et donc présente. La menace terroriste et l’insécurité grandissante de façon globale ont là encore laissé une empreinte significative en partie à l’origine de cette croissance.

Elle est régulée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Cet organe a été créé en 2010 dans le but d’assainir et de professionnaliser le secteur de la sécurité privée.

Les missions du CNAPS sont les suivantes :

× Délivrer les agréments, autorisations d’exercer, conventions de stage et cartes professionnelles aux entreprises et aux salariés de la sécurité privée × Veiller à l’application des textes et règlements en vigueur ainsi que du code de déontologie régissant le fonctionnement des agences de sécurité privée

× Conseiller les professionnels de la sécurité privée, les accompagner dans leurs évolutions

En outre le CNAPS est une police administrative destinée à réguler les différents organismes qui composent l’écosystème de la sécurité privée.

Il est à ce jour directement rattaché au ministère de l’Intérieur et est constitué sous la forme d’un établissement public administratif .

La formation des agents de sécurité, en France, aboutit sur la délivrance d’une carte professionnelle par le CNAPS , la certification doit être renouvelée tous les 5 ans.

Les agents de sécurité salariés des sociétés étrangères qui interviennent sur le territoire français doivent également être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Contrairement aux entreprises allemandes dédiées à la sécurité privée, en France, ce sont les grandes entreprises et celles qui innovent dans des technologies modernes qui tirent leur épingle du jeu au détriment des petites entreprises humaines qui ont fait le pari de la surveillance humaine.

Les entreprises françaises sont confrontées au manque de personnel qualifié et trop souvent encore mal perçu. Horaires décalés, astreinte un week-end sur deux, les conditions de travail sont difficiles et expliquent pour une bonne part le peu d’enthousiasme à rejoindre ce secteur d’activité. Le développement du secteur est ainsi ralenti par sa difficulté à recruter.

Par ailleurs, malgré l’augmentation des compétences des agents de sécurité (palpations de sécurité, fouille visuelle des bagages,…) la sécurité privée demeure confinée dans des missions ne lui accordant pas de pouvoirs particuliers en matière d’usage de la force, de rétention, de contrôle d’identité, de contrôle des véhicules (à l’exception, sur ce dernier point de la sûreté aéroportuaire). Sa présence sur la voie publique est, généralement, expressément soumise à une autorisation

préfectorale et limitée strictement à certaines finalités. Si son armement est possible, même obligatoire pour les transporteurs de fonds, il demeure plutôt très exceptionnel en France.

En France, le secteur emploie 177 000 agents de sécurité privée. Pour les Jeux Olympiques 2024, la profession souhaite recruter 25 000 nouveaux agents. Elle prévoit une augmentation de salaires de 10% pour attirer les candidats.

Et demain, comment orienter la régulation de la sécurité privée dans l’UE ?

Dans l’Union Européenne comme de nombreux autres pays du globe et au regard de ces constats , la compétence, les qualifications et le professionnalisme des agents de sécurité privée devront répondre aux besoins de la société évolutive et de plus en plus demanderesse de sécurité multiforme notamment pour faire face à l’apparition de nouvelles menaces et techniques ( ubérisation, autosurveillance, téléassistance, cybercriminalité, protection des personnes …) Aujourd’hui, la réglementation est à la main de chaque pays de l’UE . Toutefois les pays dou=ivent aujourd’hui faire face à des menaces qui ne connaissent pas les frontières. Par ailleurs, certains domaines comme l’aviation, le secteur portuaire et le secteur nucléaire sont d’ores et déjà soumis à des normes internationales. La nécessité s’impose donc aujourd’hui d’une réglementation européenne homogène qui gommera les systèmes réglementaires qui régissent localement en fonction de chaque pays, le secteur de la sécurité privée. La « Confederation of European Security Services (CoESS/ Uni-Europa) » a récemment publié un certain nombre de recommandations visant à homogénéiser les normes de régulations applicables au domaine de la sécurité :prérogatives des agents, formations et suivi, organes de contrôle…, Dans son agenda stratégique 2019-2024, le Conseil européen a placé la protection des citoyens. et des libertés en tête de ses priorités pour la prochaine législature. Elle recommande la mise en place d’un cadre européen pour l’échange d’informations relatives à la sécurité entre la police et la sécurité privée. Au regard de l’importance que revêt les entreprises de sécurité dans la protection des biens mais surtout des personnes, elle préconise la sélection de prestataires de sécurité répondant aux critères et normes de qualité communs. Bien que le transport terrestre, maritime et aérien en Europe ait une dimension transfrontalière importante, les exigences de formation du personnel de sécurité varient considérablement d’un État membre à l’autre. La CoESS recommande donc vivement à la Commission européenne de s’orienter vers une homogénéisation de la réglementation associée à la formation des agents de sécurité Par ailleurs, la législation doit faire face à l’évolution des risques tels que la menace interne, NRBC, les armes non métalliques, les drones et les cyberattaques. La protection des infrastructures critiques requiert une étroite coopération public-privé et, dans le cadre des appels d’offre, le critère qualité doit être prépondérant. En vue de renforcer la flexibilité et la réactivité de la réponse à de potentielles graves menaces notamment terroristes, et de faciliter la collaboration public-privé le conseil européen préconise la mise en place d’un Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI) solide Enfin, pour relever les défis du marché du travail, notamment le manque de personnels qualifiés et l’évolution des conditions de travail, il souligne la nécessité d’un dialogue social fort.et la mobilisation des partenaires sociaux.